750-1 CPC : comment cela impacte les procédures judiciaires en entreprise ?

Un chiffre. Une ligne de code. L’article 750-1 du Code de procédure civile bouleverse, sans tambour ni trompette, la routine contentieuse des entreprises françaises. Fini le temps où saisir le juge s’imposait comme le premier réflexe. Désormais, pour de nombreux …

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