Bâtiment à usage d’habitation : Comment le reconnaître et pourquoi c’est important ?

Un local équipé d’une salle d’eau et d’une cuisine ne répond pas forcément aux critères légaux d’un logement à usage d’habitation. La jurisprudence admet, dans certains cas, qu’un espace soit classé différemment selon son usage effectif, même en présence d’aménagements …

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