Motif refus logement social : comment justifier ?

Un bailleur social n’a pas l’obligation d’accepter chaque demande, même si le dossier remplit l’ensemble des critères réglementaires. Certaines décisions de refus s’appuient sur des motifs strictement encadrés, tandis que d’autres relèvent d’appréciations plus discrétionnaires. Recevoir une notification défavorable demeure …

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