L’article 1104 du Code civil : une base pour l’égalité contractuelle

Depuis 2016, la bonne foi ne se limite plus à l’exécution des contrats, mais s’impose dès leur négociation et jusqu’à leur extinction. L’article 1104 du Code civil, issu de la réforme du droit des contrats, étend ainsi l’exigence de loyauté …

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