Justificatif bail mobilité: Quel document fournir pour une location temporaire ?
Un bail mobilité ne peut être conclu qu’avec des locataires répondant à des critères stricts, notamment une situation de mobilité professionnelle ou de formation. L’absence de justificatif adapté entraîne l’annulation pure et simple du contrat, sans recours possible.
La loi …
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