Assurance auto : remboursement sans contrôle technique obligatoire ?

En France, l’absence de contrôle technique valide n’entraîne pas automatiquement la nullité de la couverture d’assurance en cas d’accident. Le Code des assurances ne prévoit pas de sanction systématique pour ce manquement, sauf en cas de fausse déclaration délibérée lors …

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