Annuler une promesse unilatérale de vente : quelles démarches suivre ?

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Fiches pratiques N° 1723, Lettre d’une promesse unilatérale de vente

Date de nouveauté : 31 mars 2017 Écrit pour la pratique notariale du droit judiciaire, certificats Mis à jour : Muriel SUQUET-COZIC, Notaire diplômé

1. Éléments clés

La promesse unilatérale de vente n’a rien d’un simple accord entre deux personnes pressées d’en finir. Ici, seul le vendeur …