Certificat de non-gage : qui doit le fournir en France ?

Lors de la vente d’un véhicule d’occasion en France, le certificat de non-gage est un document essentiel pour rassurer l’acheteur. Ce certificat atteste que le véhicule ne fait l’objet d’aucun gage ou d’aucune opposition au transfert du certificat d’immatriculation, ce …

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