Comment interpréter l’article 2224 du Code civil ?

Sept mots, une bascule : « Le délai court à compter du jour… ». L’article 2224 du Code civil n’a pas simplement déplacé une virgule dans la mécanique du droit, il a fait sauter un verrou. Désormais, la prescription ne se déclenche plus au claquement sec de l’événement générateur, mais au rythme variable de la connaissance, effective ou présumée, des …

The post Comment interpréter l’article 2224 du Code civil ? appeared first on Papa Wemba.