Déclaration en indivision de bien immobilier : qui est concerné ?

Lorsqu’un bien immobilier appartient à plusieurs personnes, chaque indivisaire doit déclarer sa quote-part à l’administration fiscale. Cette règle s’applique même si aucun acte de partage n’a encore été signé.La répartition des droits et obligations ne suit pas toujours le pourcentage …

The post Déclaration en indivision de bien immobilier : qui est concerné ? appeared first on Immo Clé.