Loi 40 en France : tout comprendre sur cette réglementation

L’obligation d’installer des énergies renouvelables sur certaines constructions neuves ne s’applique pas aux permis déposés avant le 1er juillet 2023. Pourtant, plusieurs collectivités réclament déjà des justificatifs bien en amont

Propriété intellectuelle : une idée est-elle protégée ?

Déposer un brevet sur une simple idée reste impossible, même en cas d’originalité manifeste. La loi distingue systématiquement l’idée du concept matérialisé, écartant la protection automatique pour toute création intellectuelle

Saisir la CCI : qui et comment contacter l’organisme ?

Un dossier transmis à la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) ne peut aboutir que si certaines conditions précises sont remplies. Contrairement à d’autres démarches administratives, la CCI n’exige aucun

Certifier documents : quel organisme peut le faire ?

Pas de raccourci, pas de passe-droit : lorsqu’un document français doit traverser les frontières, la mairie s’efface. Impossible d’obtenir une certification conforme à destination d’une autorité étrangère auprès de son