Expulsion locataire : quels droits et procédures pour le propriétaire ?

Un propriétaire ne peut obtenir l’expulsion d’un locataire qu’après une décision de justice et l’intervention d’un huissier, même en cas d’impayés répétés. Le non-respect de cette procédure expose à des sanctions pénales. La trêve hivernale, qui suspend toute mesure d’expulsion …

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