Regard sur l’article 2224 du Code civil : une étude approfondie

Le point de départ du délai de prescription peut varier selon la nature de la créance, provoquant régulièrement des erreurs dans les litiges commerciaux. Certains professionnels ignorent que l’ancienneté d’une créance ne s’apprécie pas toujours à la date de la facture, mais parfois à celle de l’exigibilité réelle, bouleversant ainsi la stratégie procédurale.

Des décisions récentes, à la lumière du …

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