Sanctions pour non respect du permis de construire : quelles obligations juridiques ?

Un ouvrage réalisé sans permis de construire peut entraîner la démolition forcée, indépendamment de la bonne foi du propriétaire. Même en cas de vente, l’irrégularité poursuit le bien et s’impose au nouvel acquéreur. L’action de la mairie ne s’efface pas …

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